SECTION 4 : Protéger la victime de violence conjugale au travail, une obligation légale!

Présentement, la Loi sur la santé et la sécurité du travail ne prévoit pas d’obligation explicite pour les employeurs québécois en matière de violence conjugale au travail. Cela étant, l’obligation générale de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité des membres du personnel l’autorise à agir lorsque la violence conjugale se manifeste au travail ou aux alentours.

 

Par ailleurs, en date du 27 octobre 2020, le Projet de loi 59 (« Loi modernisant le régime de la santé et la sécurité du travail ») propose de modifier la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour rendre explicite l’obligation de l’employeur de protéger une employée victime de violence conjugale sur les lieux du travail. 
Dans tous les cas, pour les employeurs de juridiction fédérale, une telle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2021.1

 

Extrait du projet de la Loi 59

51. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur. Il doit notamment :

«16° prendre les mesures pour assurer la protection du travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale ou familiale.

Aux fins du paragraphe 16° du premier alinéa, dans le cas d’une situation de violence conjugale ou familiale, l’employeur est tenu de prendre les mesures lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur est exposé à cette violence».

 

Source: Assemblée nationale du Québec : www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-59-42-1.html, Consulté en ligne le 19 novembre 2020.

 

Une telle obligation explicite de l’employeur en matière de violence conjugale au Québec offrira une meilleure protection aux victimes de violence conjugale et apportera du soutien aux employeurs qui doivent déjà, au quotidien, faire face aux multiples conséquences de cette problématique.

 

D’ailleurs, outre le gouvernement fédéral, plusieurs provinces canadiennes ont déjà opté en ce sens : Ontario (2009), Manitoba (2011), Colombie-Britannique (2012), Alberta (2017), Nouveau-Brunswick (2019) et Terre-Neuve & Labrador (2019)2. Le 20 juin 2019, l’Organisation internationale du travail (OIT) adoptait la Convention sur la violence et le harcèlement au travail et y associait une recommandation pour « la prise en compte de la violence domestique dans l’évaluation des risques sur les lieux de travail »3. Dans plusieurs provinces, malheureusement, c’est un homicide conjugal dans un milieu de travail qui a mené à l’adoption d’une telle mesure législative. Ce n’est évidemment pas ce qui est souhaité pour le Québec, il faut donc dès aujourd’hui prendre position contre la violence conjugale comme employeur et mettre en place les mesures nécessaires pour protéger les victimes.

 

Afin de pouvoir offrir un milieu de travail sécuritaire pour les victimes de violence conjugale, il doit y avoir un engagement patronal et syndical à traiter et faire le suivi des situations avec respect, confidentialité et diligence. Si le projet de loi 59 est adopté, sous peu, tous les employeurs devront adopter une politique de travail en violence conjugale, informer et former leur personnel à ce sujet.

 

Plus spécifiquement, une pratique exemplaire en matière de violence conjugale implique notamment :

 

 

  • la sensibilisation auprès des membres du personnel (information et formation) ;
  • une sécurisation du milieu de travail (évaluer les risques et mettre en place les mesures : telles l'aménagement du poste, de l'horaire et des autres conditions de travail) ;
  • l’adoption de politiques de travail où l’employeur prend position contre la violence conjugale et s’engage à ne pas prendre de mesures disciplinaires envers les employées victimes, ni à rompre le lien d'emploi ;
  • un soutien à la victime en offrant, par exemple, outre les deux jours de congé rémunérés prévus par la Loi sur les normes du travail, des congés rémunérés pour tous les rendez-vous et dates de cour ;
  • de la formation sur la dynamique de la violence conjugale pour les gestionnaires et les responsables des ressources humaines afin de les outiller.

 

Tous ces éléments doivent également être accompagnés d’une attitude ouverte et respectueuse du rythme de l’employée victime. L’employeur doit également avoir une attitude ferme et respectueuse envers un employé auteur de violence. Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur doit les référer à des ressources externes spécialisées.

 

Un exemple de politique et de pratiques exemplaires (voir section 7) est présenté pour vous guider dans cette démarche.

 

1 Pour des outils pour les employeurs de judiriction fédérale, surveillez ce site (lancement prévu le 7 décembre 2020) : www.dvatwork.ca/fr/accueil

2 COX, Rachel, avec la collaboration de Marie-Eve Desmarais et de Shanie Roy. (2019). La reconnaissance d’une obligation explicite de l’employeur en matière de violence conjugale au Québec : rapport de recherche. Montréal : Service aux collectivités de l’Université du Québec à Montréal.

3 Organisation Internationale du Travail (OIT) (2019), Recommandation concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail adoptée par la Conférence à sa cent huitième session, Genève. Disponible en ligne le 9 septembre 2020.